Conditions générales de vente et d’utilisation

​

Les conditions générales de vente constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Christelle Jan. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté et validé les conditions générales de vente. Le client doit avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ». Toute signature d’un devis Christelle Jan vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

​

Site Internet et engagement contractuel

​

Le site internet https://www.christelle-jan-immo-deco3d.com/ de Christelle Jan a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble de l’activité de décoratrice d’intérieur.

Christelle Jan s’efforce de fournir sur son site https://www.christelle-jan-immo-deco3d.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer.

​

Prestations

​

Christelle Jan s’engage à :

• exécuter les prestations telles que définies dans le devis ;

• mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ;

• prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations ;

 

Christelle Jan s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément

au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client,

celui-ci ne pourra s’opposer au paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, à titre exceptionnel et après validation de Christelle Jan, des ajustements pourront être apportés à ces documents,

à la demande du Client.

​

Christelle Jan s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte).

Toutefois Christelle Jan pourra recommander des prestataires extérieurs du secteur de la décoration et du bâtiment, le choix final revenant toujours au Client.

 

Responsabilité

​

Le client conserve le libre choix des prestataires à qui il souhaite confier ses travaux. Christelle Jan n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise au client.

​

Dès lors lorsque Christelle Jan intervient sur la coordination des réalisations de décoration, il ne pourra en aucun cas lui être reproché tout retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers et engager sa responsabilité.

​

A la demande du client, Christelle Jan peut être mandatée en tant qu’assistante à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires.

En aucun cas, Christelle Jan n’agit comme architecte.

​

Le client doit vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

​

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

​

En cas de litige avec un prestataire, Christelle Jan recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

​

Christelle Jan ne propose que ses services à partir des informations, des documents, plans et photos qui lui auront été transmis par le client. Christelle Jan ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreurs de la part du client.

​

Dans le cas où les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations sont transmises par un tiers, le client devra s’assurer de leur conformité.

​

Les documents fournis par Christelle Jan au client, n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

​

Par ailleurs, Christelle Jan ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.

​

Les Parties conviennent qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de Christelle Jan, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

​

• seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects (préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial, perte d’image de marque) subis par le Client et ses tiers (utilisateurs, propres clients) ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit de celui-ci ;

• le montant de la réparation ne pourra être supérieur au montant du devis qui a été établi

 

Durée de l'offre

​

Les offres de services proposées sur le site Internet de Christelle Jan régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

​

Nos devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client.

​

Nos chèques cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur remise.

​

Tarifs

​

Les prix pratiqués par Christelle Jan sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

​

Les tarifs indiqués sur le site et sur nos documents commerciaux sont « A partir de ». Ils ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

​

Les déplacements ne sont pas inclus dans le devis, ils seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

​

Commande

​

La signature du devis par le Client en deux exemplaires fera office de commande. Un acompte de 40% peut être demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception du projet.

​

Pour les prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et la réception d'un paiement par virement ou par carte bancaire ainsi que la validation de celui-ci par l'organisme bancaire. Christelle Jan ne validera la commande qu’à partir de la bonne réception des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos des plans et photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli.

​

Il appartient à Christelle Jan de demander des compléments d’informations si celles fournies par le client ne sont pas suffisantes pour réaliser le projet.

​

Dans le cadre d'une prestation comprenant un suivi des réalisations déco, à l’issue de chaque prestation

de Christelle Jan, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties.

​

Christelle Jan se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de non-paiement.

Christelle Jan se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

​

Processus de la commande « projets à distance »

​

Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le questionnaire fourni par Christelle Jan. Cette identification se fait dans le strict respect de la loi « informatique et libertés » n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004. Après avoir validé le contenu de sa commande, le Client la confirmera définitivement. A cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire ou par carte bancaire.

​

Facturation

​

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

​

Pour les commandes « projets à distance » et les chèques cadeaux, la facture sera émise après réception du paiement.

 

Paiement

​

Le paiement de toutes les prestations de Christelle Jan s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande et 60% à réception du livrable.

​

Dans le cadre d'une prestation comprenant un suivi des réalisations déco, si le Client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 60% dus à la réception de la prestation.

​

Le paiement des commandes à distance devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois.

​

Pour toute visite au domicile du Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations.

​

Vous pouvez effectuer le règlement par virement bancaire ou espèces.

​

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par Christelle Jan sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

​

En outre, Christelle Jan se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

​

Livraison

​

Pour rappel, lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Christelle Jan et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

​

Concernant le suivi des réalisations déco, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenu à l'avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Christelle Jan.

​

Les chèques cadeaux Christelle Jan sont transmis selon la demande du Client, soit par voie informatique, soit par voie postale dans un délai de cinq jours ouvrés. Christelle Jan se dégage de toute responsabilité en cas de disfonctionnement ne pouvant lui être imputés (grève, problèmes de transport…).

​

Pour les services à distance, la livraison peut varier de  1 semaine à 3 mois en fonction du projet à réaliser et du nombre de travaux en cours. Christelle Jan s’efforcera de fournir les prestations dans les meilleurs délais.

​

Droit de rétractation

​

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Christelle Jan. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

​

Christelle Jan 77 rue du Lac 22530 GUERLEDAN

​

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

​

Annulation, retours et remboursement

​

En dehors de votre droit de rétractation, pour toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande, Christelle Jan doit transmettre son accord. A défaut, la commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

​

Tous les produits pouvant être fournis par Christelle Jan bénéficient d'une garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mention contraire. Les modalités de retour et remboursement seront celles fournies par nos fournisseurs et prestataires.

​

Assurance

​

Christelle Jan a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

​

Cependant, le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

​

Protection de vos données personnelles

​

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l'usage interne de Christelle Jan.

​

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Christelle Jan et l'un de ses Clients.

​

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par courrier :

​

Christelle Jan 77 rue du Lac 22530 GUERLEDAN

​

Confidentialité

​

Christelle Jan s'engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site.

​

Cependant, le Client autorise Christelle Jan à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

​

Preuve

​

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Christelle Jan ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Christelle Jan et ses Clients.

​

Propriété intellectuelle

​

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de Christelle Jan ou sur tout autre support font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Christelle Jan ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

​

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d'un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Christelle Jan est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

​

Le Client s'interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité de Christelle Jan.

​

L'utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de Christelle Jan, doit obligatoirement en demander l'autorisation. Il ne s'agira pas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Christelle Jan et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.

​

Intégralité

​

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

​

Durée et droit applicable

​

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par

Christelle Jan et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l'amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

​

Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 8 mars 2021 à Guerlédan.